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Loi sur le système national d'enregistrement des données publiques, Équateur
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Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
31 mars 2010
Adopté/e:
24 mars 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
La loi sur le système national d’enregistrement des données publiques porte notamment sur les enregistrements de droits de propriété intellectuelle qui sont publiés dans le système national d’enregistrement des données publiques et sur l’Institut équatorien de la propriété intellectuelle, institution du secteur public détenant des informations publiques (voir le chapitre III, article 13; le chapitre IV, article 29; et la septième disposition transitoire).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley del Sistema Nacional de Registro de Datos Públicos
PDF
Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
EC032