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Loi sur la protection du consommateur (modification) 2009, Kiribati
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Lancé:
8 mai 2009
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Cette loi modifie la Loi de 2001 sur la protection des consommateurs pour modifier la procédure de nomination des inspecteurs.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Consumer Protection (Amendment) Act 2009
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
KI021