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Ordonnance du 23 juin 1999 sur l'homologation de produits phytosanitaires (état au 23 novembre 1999), Suisse
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Texte abrogé
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 1999
Adopté/e:
23 juin 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Divers
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Art. 14 al. 2, 15 al. 3 lettre c: protection du premier requérant selon l'art. 39, al. 3 ADPIC : Utilisation par un second requérant seulement possible avec l'autorisation du premier requérant ou protection de dix ans à compter de la 1ère autorisation de la substance active la plus récente contenue dans le produit phytosanitaire; protection de cinq ans pour les données relatives à de nouvelles connaissances sur la substance active ou pour des données fournies sur requête des autorités pour combler des lacunes.'
Textes disponibles
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Français
Ordonnance du 23 juin 1999 sur l'homologation de produits phytosanitaires (état au 23 novembre 1999)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/O/9
n° WIPO Lex
CH117