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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1978
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1978
Adopté/e:
1 janvier 1978
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
Article IX, Section 2 (g) de la Constitution confère le pouvoir au Congrès le pouvoir '... de réglementer le secteur bancaire, le commerce extérieur et interétatique, les assurances, la délivrance et l'utilisation de papier commercial et des valeurs mobilières, la faillite et l'insolvabilité, et les brevets et droits d'auteur.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Constitution Of Federated States of Micronesia
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n° WIPO Lex
FM002