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Décret n° 500/991 du 27 Septembre 1991, Normes générales de l'action administrative et de réglementation des procédure à l'Administration centrale, Uruguay
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
1 décembre 1991
Adopté/e:
27 septembre 1991
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto N° 500/991 de 27 de setiembre de 1991, Normas generales de actuación administrativa y regulación del procedimiento en la Administración Central
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n° WIPO Lex
UY046