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Proclamation n° 481/2006 sur les droits des obtenteurs de variétés végétales, Éthiopie
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Texte abrogé
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
27 février 2006
Promulgué:
27 février 2006
Publié:
27 février 2006
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Ressources génétiques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
The Plant Breeders' Right Proclamation No. 481/2006 entered into force on February 27, 2006, upon publication in the Federal Negarit Gazeta (see section 34 of Part Six "Miscellaneous Provisions" of the said Proclamation).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Plant Breeders' Right Proclamation No. 481/2006
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
ET008