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Constitution du 23 décembre 1990, Guinée
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Texte abrogé
Année de version
1990
Dates
Adopté/e:
23 décembre 1990
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution ne prévoit pas de disposition spécifique relative à la propriété intellectuelle. Néanmoins, l'article 13 stipules 'Le droit de propriété est garanti. Nul ne peut être exproprié si ce n'est dans l'intérêt légalement constaté de tous, et sous réserve d'une juste et préalable indemnité.'
Textes disponibles
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Français
Constitution du 23 décembre 1990
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
GN001