Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Constitution de la République Islamique de Mauritanie, Mauritanie
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
20 juillet 1991
Promulgué:
20 juillet 1991
Adopté/e:
12 juillet 1991
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution contient des dispositions sur la protection des droits de propriété intellectuelle.
L'article 10 stipule: 'L'Etat garantit à tous les citoyens les libertés publiques et individuelles, notamment:
(...) la liberté de création intellectuelle, artistique et scientifique (...)'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Constitution de la République Islamique de Mauritanie
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
MR001