Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Constitution du Bangladesh, Bangladesh
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Modifié jusqu’à:
17 mai 2004
Entrée en vigueur:
16 décembre 1972
Promulgué:
4 décembre 1972
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
Articles 23 et 24 de la Constitution garantissent la protection et la promotion des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles liées à la culture nationale et monuments nationaux. Par ailleurs, la Constitution contient des dispositions concernant la protection des droits de propriété (art. 42 & 47 (6)).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Constitution of Bangladesh
PDF
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
BD012