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Loi constitutionnelle sur l'application de La constitution de La République de Serbie, Serbie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Adopté/e:
10 novembre 2006
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 19
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Constitutional Law on Implementation of the Constitution of the Republic of Serbia
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Législation
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n° WIPO Lex
RS019