Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les investissements étrangers (Journal officiel de la République fédérale de Yougoslavie n° 3/2002 et 5/2003), Serbie
Retour
Texte abrogé
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
4 février 2003
Adopté/e:
25 janvier 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Pour les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, voir l'article 6.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law on Foreign Investments (Official Gazette of the Federal Republic of Yugoslavia Nos. 3/2002 and 5/2003)
PDF
HTML
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
RS013