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Constitution de la République de Serbie (Journal officiel de la République de Serbien° 98/2006), Serbie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
8 novembre 2006
Adopté/e:
30 septembre 2006
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution de la République de Serbie a été adopté par l'Assemblée nationale de la République de Serbie lors d'une session extraordinaire 2006 Septembre 30 et approuvée par référendum les 28 et 29 Octobre 2006. Le texte du préambule considère la province du Kosovo-Metohija en tant que partie intégrante du territoire de la Serbie jouissant du statut d'autonomie substantielle. Il définit également la Serbie en tant qu'Etat indépendant et garantit les droits de l'homme, y compris les droits des minorités et l'interdiction de la peine capitale et le clonage humain.
La Constitution garantit la protection des droits de propriété intellectuelle. En particulier, l'article 73 de la partie II stipule que les auteurs d'ouvrages scientifiques et artistiques sont garantis les droits moraux et matériels en conformité avec la loi.
L'obligation de la République de Serbie pour aider et promouvoir le développement de la science, la culture et l'art est stipulé dans l'article 73 de la partie III.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Constitution of the Republic of Serbia (Official Gazette of the Republic of Serbia No. 98/2006)
PDF
HTML
Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
RS011