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La Constitution de la République de Croatie (version codifiée 2001), Croatie
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Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
22 décembre 1990
Adopté/e:
22 décembre 1990
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
Ceci est le texte consolidé de la Constitution de la République de Croatie, qui a été préparé en 2001, y compris le texte consolidé de la Constitution en 1998 et 2000 avec les amendements à la Constitution en 2001. La Constitution définit la Croatie comme un Etat unitaire, indivisible et démocratique dans lequel le pouvoir émane du peuple et pour le peuple comme une communauté de citoyens, libres et égaux.
Les amendements à la Constitution qui ont été introduits en 2000 et 2001 par le Parlement croate ont transformé la législature bicamérale en un parlement monocaméral et réduit les pouvoirs présidentiels.
La Constitution contient des dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle. L'article 68 garantit la liberté de la créativité scientifique, culturelle et artistique. Il stipule que l'Etat a l’obligation de promouvoir le développement de la science, de la culture et des arts et protéger les biens de caractère scientifique, culturel et artistique nationaux comme des valeurs spirituelles.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Constitution of the Republic of Croatia (Consolidated text 2001)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
HR049