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Loi n° 155/2002 sur les marques collectives, Islande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
18 décembre 2002
Adopté/e:
18 décembre 2002
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Collective Marks Act No. 155/2002
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Législation
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n° WIPO Lex
IS096