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Décret n° 4302 du 13 novembre 2008 fixant les modalités de la déclaration de l'existence de l'intérêt public conformément à l'article 65 de la Décision 486 de la Commission de la Communauté Andine, Colombie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
13 novembre 2008
Publié:
13 novembre 2008
Émis:
24 octobre 2008
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
Chapitre II de la partie VII de la décision de la Commission 486 de la Communauté andine des nations établi un régime de licences obligatoires pour les régionales de brevets d'invention pour des raisons d'intérêt public, d'urgence, ou la sécurité nationale. Ce décret établit la compétence et la procédure pour les décisions déclaratoire de licences obligatoires en Colombie.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Decreto N° 4302 de 13 de noviembre de 2008, por el cual se fija el procedimiento para la declaratoria de existencia de razones de interés público de acuerdo con lo dispuesto en el artículo 65 de la Decisión 486 de la Comisión de la Comunidad Andina
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n° WIPO Lex
CO026