Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur l'arbitrage international 2008, Maurice
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Adopté/e:
1 janvier 2009
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
International Arbitration Act 2008
PDF
HTML
n° WIPO Lex
MU020