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Loi sur les marques de commerce de 1940, Pakistan
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Année de version
1979
Dates
Entrée en vigueur:
11 mars 1940
Adopté/e:
11 mars 1940
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir Art.1(2)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Trade Mark Act, 1940
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Législation
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n° WIPO Lex
PK017