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Décret d'application de la loi sur la protection des dessins industriels (décret présidentiel n° 561 du 22 mars 1962, modifié jusqu'au le décret présidentiel n° 20729 du 29 février 2008), République de Corée
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Année de version
2008
Dates
Adopté/e:
22 mars 1962
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits
Notes
Cette version codifiée de la loi sur la protection des dessins et modèles industriels inclut tous les amendements de 1990 à 2008 (voir l'article 2 (4) pour les modifications apportées par le décret présidentiel n° 20729 du 29 février 2008).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
디자인보호법 시행령
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Anglais
Enforcement Decree of the Design Protection Act (Presidential Decree No. 561 of March 22, 1962, as amended up to the Presidential Decree No. 20729 of February 29, 2008)
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Législation
est substitué(e) par (4 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KOR/D/3
n° WIPO Lex
KR071