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Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (loi n° 911 du 30 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9895 du 30 décembre 2009), République de Corée
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Année de version
2010
Dates
Modifié jusqu’à:
31 mars 2010
Entrée en vigueur:
1 janvier 1962
Promulgué:
30 décembre 1961
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Noms de domaine,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version codifiée de la loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection du commerce inclut tous les amendements de 1986 à 2009 (voir les articles 18 et 20 pour les dernières modifications apportées par la loi n° 9895 du 30 décembre 2009).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
부정경쟁방지 및 영업비밀보호에 관한 법률 (1961년12월30일에 제정된 법률 제911호는 2009년12월30일의 법률 제9895호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
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Anglais
Unfair Competition Prevention and Trade Secret Protection Act (Act No. 911 of December 30, 1961, as amended up to Act No. 9895 of December 30, 2009)
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Législation
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
est substitué(e) par (7 texte(s))
est substitué(e) par (7 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KOR/U/3
n° WIPO Lex
KR064