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Ordonnance du 25 octobre 1995 portant modification de l'ordonnance 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins, Suisse
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1996
Adopté/e:
25 octobre 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Modifications à la suite de la reprise, à partir du 1er janvier 1996, des tâches de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle par l'Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Fixation des taxes de l'autorité de surveillance et de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Ordonnance du 25 octobre 1995 portant modification de l'ordonnance 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/C/2 (p. 9-12)
n° WIPO Lex
CH069