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Ordonnance du 17 mai 1995 portant modification sur l'ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins, Suisse
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1995
Adopté/e:
17 mai 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Ordonnance du 17 mai 1995 portant modification sur l'ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/C/2
n° WIPO Lex
CH068