Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Ordonnance du 17 mai 1995 portant modification de l'ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs, Suisse
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1995
Émis:
17 mai 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes
La modification du 17 mai 1995 contient les amendements apportées aux mesures douanières prévues aux articles 16-18 de l'ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Ordonnance du 17 mai 1995 portant modification de l'ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/L/2 (p. 8-9)
n° WIPO Lex
CH063