Ordonnance du 17 mai 1995 portant modification de l'ordonnance du 19 octobre 1977 sur les brevets, Suisse
RetourVersion la plus récente dans WIPO Lex Année de version1995DatesEntrée en vigueur:1 septembre 1995Adopté/e:17 mai 1995Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales
Notes La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'En matière de brevets, la Suisse et le Liechtenstein forment un territoire unitaire.' 'Droit de priorité, certificats complémentaires de protection pour les médicaments, etc.'.
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