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Décret présidentiel n° 100, harmonisation de la législation sur la radiodiffusion grecque sur les dispositions de la directive du Parlement européen et du Conseil, Grèce
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Texte abrogé
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
17 mars 2000
Adopté/e:
14 mars 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
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Anglais
Presidential Decree No. 100, Harmonization of the Greek broadcasting legislation on the provisions of Directive of the European Parliament and of the Council
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Législation
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n° WIPO Lex
GR235