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Loi sur les douanes (loi n° 61 du 2 avril 1954, telle que modifiée jusqu'à loi n° 13 du 31 mars 2010), Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
2 avril 1954
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
L'article 69-2 de la loi sur les douanes interdit l'exportation de marchandises violant des droits de propriété intellectuelle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
関税法(昭和29年4月2日法律第61号。最終改正平成22年3月31日法律第13号)
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Législation
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n° WIPO Lex
JP152