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Loi sur les conseils en brevets (Loi n° 49 du 26 avril 2000, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 91 du 20 juin 2007), Japon
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Législation connexe / Est modifiée par
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Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
6 janvier 2001
Promulgué:
26 avril 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
Cette loi donne aux procureurs de brevets (benrishi) une licence et un niveau de formation plus élevé de ce qu'ils ont dans le passé concernant la pratique de la procédure civile afin de garantir un haut niveau de fiabilité aux procureurs de brevets qui exercent comme conseillers dans les procès pour les contrefaçon de brevet.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
弁理士法(平成12年4月26日法律第49号。最終改正平成19年6月20日法律第91号)
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Anglais
Patent Attorney Act (Act No. 49 of April 26, 2000, as amended up to Act No. 91 of June 20, 2007)
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Législation
est modifié(e) par (3 texte(s))
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n° WIPO Lex
JP146