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Ordonnance d'application de la loi sur la protection des obtentions végétales et les semences (Ordonnance du MAFF n° 83 du 3 décembre 1998, telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 25 du 31 mars 2010), Japon
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Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
24 décembre 1998
Adopté/e:
3 décembre 1998
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits
Notes
Cette ordonnance a été émise par le Ministère de l'Agriculture, des forêts et des pêches (MAFF) pour mettre en œuvre la loi sur la protection des obtentions végétales et les semences.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
種苗法施行規則(平成10年12月3日農林水産省令第83号。最終改正平成22年3月31日省令第25号)
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Législation
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n° WIPO Lex
JP135