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Ordonnance d'application de la loi sur les marques (Ordonnance du Cabinet n° 19 du 8 mars 1960, telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance du Cabinet n° 342 du 27 octobre 2006), Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1960
Adopté/e:
8 mars 1960
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
商標法施行令(昭和35年3月8日政令第19号。最終改正平成18年10月27日政令第342号)
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n° WIPO Lex
JP130