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Ordonnance du Cabinet concernant les mesures transitoires d'accompagnement d'application de la loi révisé sur le droit des dessins et des marques, Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 2007
Émis:
26 mars 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
意匠法等の一部を改正する法律の施行に伴う関係省令の整備及び経過措置等に関する省令 抄
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n° WIPO Lex
JP124