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Ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la loi sur la responsabilité (état le 3 février 1993), Suisse
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Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1959
Adopté/e:
30 décembre 1958
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'ordonnance définit la procédure relative à la responsabilité des fonctionnaires et employés fédéraux.
N.B.: les fonctionnaires cantonaux et les personnes chargées de tâches de droit public par les cantons sont responsables selon les lois cantonales. Il n'a pas été jugé nécessaire de citer ces lois en raison de leur concordance avec le droit fédéral'.
Textes disponibles
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Français
Ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la loi sur la responsabilité (état le 3 février 1993)
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
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n° WIPO Lex
CH050