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Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (état le 3 février 1993), Suisse
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Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1959
Adopté/e:
14 mars 1958
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi établit la responsabilité découlant d'un dommage, la responsabilité disciplinaire des fonctionnaires et des personnes chargées directement de tâches de droit public par la Confédération, les dommages-intérêts, etc.'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (état le 3 février 1993)
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Législation
est substitué(e) par (4 texte(s))
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n° WIPO Lex
CH049