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Loi n° 2251/1994 sur la protection des consommateurs, Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
16 novembre 1994
Adopté/e:
15 novembre 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La version anglaise ne contient que des parties de la loi .
La version grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS et est une codification non officielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Νόμος 2251/1994, Προστασία των καταναλωτών
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Anglais
Law No. 2251/1994 on Consumer Protection
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n° WIPO Lex
GR223