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Règlement sur la perception de redevances de la loi sur les dessins, Liechtenstein
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Année de version
2002
Dates
Émis:
29 octobre 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir article 13 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verordnung über die Einhebung von Gebühren nach dem Designgesetz
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Législation
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n° WIPO Lex
LI045