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Tarif du 9 novembre 1978 pour les dépens alloués à la partie adverse dans les causes portées devant le Tribunal fédéral (état le 5 août 1992), Suisse
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Texte abrogé
Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1979
Adopté/e:
9 novembre 1978
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
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Français
Tarif du 9 novembre 1978 pour les dépens alloués à la partie adverse dans les causes portées devant le Tribunal fédéral (état le 5 août 1992)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
CH041