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Loi n° 25.859 du 4 décembre, 2003, modifiant la loi n° 24.481 sur les brevets et modèles d'utilité, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
23 janvier 2004
Publié:
14 janvier 2004
Promulgué:
8 janvier 2004
Adopté/e:
4 décembre 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Notes
Selon l'article 2 du Code civil, les lois en Argentine prennent effet 8 jours après leur publication au Journal Officiel sauf s'il en est disposé autrement.
Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 14 janvier 2004 (B.O. 14/01/04), sans indication de la date d'entrée en vigueur ; en vertu de l'article 2 du Code civil elle prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 25.859 de 4 de diciembre de 2003, que modifica la Ley N° 24.481 de Patentes de Invención y Modelos de Utilidad
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Législation
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n° WIPO Lex
AR057