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Loi sur les activités économiques extérieures (Résumé), Ukraine
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Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1991
Adopté/e:
16 avril 1991
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law on Foreign Economic Activities (Summary)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
UA058