Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 2000 sur les technologies de l'information (loi n° 21 de 2000), Inde
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Adopté/e:
9 juin 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Cette loi prévoit la reconnaissance légale pour des transactions effectuées au moyen de l'échange de données électronique et d'autres moyens de communication électronique.
Cette loi joue un rôle important en ce qui concerne l'impact des technologies de l'information sur les droits de propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Information Technology Act, 2000 (Act No. 21 of 2000)
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (2 texte(s))
Est relié(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
IN024