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Décret suprême n° 16762 de 11 juillet 1979 sur le dépôt légal des œuvres nationales, Bolivie (État plurinational de)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1979
Dates
Adopté/e:
11 juillet 1979
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Ce décret oblige les producteurs et les imprimantes de faire le dépôt légal des publications suivantes enregistrement pour le marché intérieur de la Bolivie. L'obligation de dépôt légal s'applique à des œuvres privées et / ou publique dans le pays (ou fondées sur des recherches effectuées en Bolivie) ou de produits à l'étranger par des auteurs ou des auteurs étrangers bolivienne qui écrivent sur la Bolivie.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Supreme Decree No. 16762 of July 11, 1979, on Legal Deposit of National Works
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Espagnol
Decreto Supremo N° 16762 de 11 de julio de 1979 sobre depósito legal obligatorio de obras de producción nacional
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n° WIPO Lex
BO032