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Code pénal 1995 (version consolidée du 7 juin 2010), Australie
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Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
13 mars 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
-Cette compilation de du Code pénal de l'Australie codifie les modifications du Code Pénal de 1995 dans sa version originale jusqu'à la loi n° 50 du 31 mai 2010 (préparée le 7 juin 2010 par le Bureau de la rédaction législative et de l'édition, Département du procureur général, Canberra).
-Chapitre 2 codifie les principes généraux de la responsabilité pénale qui s'applique à toute infraction, y compris les infractions aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que le fardeau de la preuve et la juridiction.
-Chapitre 5 (Partie 2) définit les infractions relatives à l'espionnage et des activités similaires.
-Chapitre 7 définit les infractions relatives à la propriété, la fraude et la corruption.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Criminal Code Act 1995 (consolidated as of June 7, 2010)
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HTML
Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
AU195