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Ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce (extrait) (état le 1er janvier 1990), Suisse
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Version précédente
Année de version
1990
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1937
Adopté/e:
7 juin 1937
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques,
Divers
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
L'ordonnance contient des dispositions sur les les procédures relatives aux demandes d'autorisations d'utiliser les désignations nationales, territoriales et régionales dans les raisons de commerce, et l’interdiction de les utiliser (Articles 44 à 47). Article 48 prévoit en particulier le nom commercial et enseigne.
Textes disponibles
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Français
Ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce (extrait) (état le 1er janvier 1990)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/1
n° WIPO Lex
CH027