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Code civil de la République de Bélarus n° 218-Z du 7 décembre 1998 (tel que modifié jusqu'à la loi de la République du Bélarus n° 96-Z du 28 décembre 2009), Bélarus

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Année de version 2010 Dates Adopté/e: 7 décembre 1998 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Schémas de configuration de circuits intégrés, Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Protection des obtentions végétales, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Divers, Propriété industrielle Notes This consolidated version of the Civil Code incorporates all the amendments up to 'Law of the Republic of Belarus of December No. 96-Z of December 28, 2009, on Amendments to Certain Laws of the Republic of Belarus, Relating to the Regulation of Land Relations', which was published on January 4, 2010 on the National Legal Internet Portal of the Republic of Belarus, and entered into force on February 4, 2010, one month after its publication.

Section V of this consolidated version of the Civil Code, inter alia, contains provisions on intellectual property rights.

The English version of this consolidated version of the Civil Code was reproduce from the website of the National Center of Legal Information of the Republic of Belarus: http://www.law.by/.
This English translation is solely for reference purpose only and not a legally definitive translation of the original Russian text. In the event a difference arises regarding the meaning herein, the original Russian version will prevail as the official authoritative version.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Гражданский кодекс Республики Беларусь от 07.12.1998 г. № 218-З (в редакции Закона Республики Беларусь от 28.12.2009 г. № 96-З) PDF HTML Anglais Civil Code of the Republic of Belarus No. 218-Z of December 7, 1998 (as amended up to Law of the Republic of Belarus No. 96-Z of December 28, 2009) PDF HTML
Législation est substitué(e) par (3 texte(s)) est substitué(e) par (3 texte(s))
Code civil de la République du Bélarus n° 218-Z du 7 décembre 1998 (tel que modifié jusqu'à la loi de la République du Bélarus n° 135-Z du 17 juillet 2018) (BY164)
Code civil de la République du Bélarus n° 218-Z du 7 décembre 1998 (tel que modifié jusqu'à la loi de la République du Bélarus n° 343-Z du 30 décembre 2015) (BY117)
Code civil de la République du Bélarus (telle que modifié jusqu'à la loi de la République du Bélarus n° 96-Z du 3 juillet 2011) (BY027)


n° WIPO Lex BY020