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Loi n° 5 de 1998 portant modification de la Constitution, Fidji
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
28 juillet 1998
Adopté/e:
20 avril 1998
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Constitution (Amendment) Act No. 5 of 1998
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
FJ012