Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Retour
Texte abrogé
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
27 février 2001
Approbation:
27 février 2001
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
قانون رقم 12 للعام 2001 المتعلق بحماية حقوق المؤلف
PDF
Anglais
Law No. 12/2001 on Copyright
PDF
HTML
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
SY002