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Circulaire de la Court populaire suprême sur le démarrage du procès dans les cas de schémas de configuration de circuits intégrés, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
16 novembre 2001
Adopté/e:
16 novembre 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes
L'interprétation judiciaire stipule le jugement des affaires de l'intégration des schémas de configuration de circuits; contient principalement la portée de l'acceptation, la compétence, la demande de suspension provisoire des actes et la suspension de la procédure.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
最高人民法院关于开展涉及集成电路布图设计案件审判工作的通知
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Législation
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n° WIPO Lex
CN146