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Droit de douane de la République Populaire de Chine, Chine

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Année de version 2000 Dates Entrée en vigueur: 1 juillet 1987 Adopté/e: 22 janvier 1987 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Mise en application des droits Notes Cette loi établit l'administration des douanes. Voir le chapitre VI responsabilité juridique pour les dispositions relatives à la criminalité de la contrebande.
L'article 44 et 91 concernant des mesures personnalisées de la propriété intellectuelle.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Chinois 中华人民共和国海关法 PDF HTML Anglais Customs Law of People`s Republic of China PDF HTML
Législation Est relié(e) par (6 texte(s)) Est relié(e) par (6 texte(s))
Règlement relatif à l’application de sanctions administratives dans les cas d’importation ou d’exportation de produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle en vertu de la législation douanière (CN317)
Avis de dédouanement pour les Matériaux des Jeux Olympiques de Beijing (CN142)
Mesures du 14 février 2007 concernant l'administration des douanes de la République populaire de Chine sur la surveillance et le contrôle de l'entrée et sortie des produits imprimés et audiovisuels (promulguées par l'ordonnance n° 161 du 18 avril 2007 de l'Administration générale des douanes de la République populaire de Chine) (CN335)
Annonce sur l'acceptation de la garantie générale pour la protection douanière de la propriété intellectuelle (CN143)
Règlement provisoire concernant le renforcement de la coopération sur l'application de la propriété intellectuelle (CN141)
Règlement de la République populaire de Chine sur la mise en œuvre de la répression administrative des douanes (CN140)
Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Règlement sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle (tel que modifié le 24 mars 2010) (CN032)
Modalités d'application du Règlement sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle (CN151)


n° WIPO Lex CN139