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Loi de la République Populaire de Chine sur le commerce extérieur, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1994
Adopté/e:
12 mai 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Transfert de technologie,
Divers
Notes
En particulier, voir les chapitres III (importation et exportation de biens et technologies), IV (Commerce international des services), et V (protection du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中华人民共和国对外贸易法
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Anglais
Foreign Trade Law of the People's Republic of China
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Législation
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n° WIPO Lex
CN124