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Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne (extrait) (état en 1995), Suisse
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Texte abrogé
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1954
Adopté/e:
3 octobre 1951
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques,
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions concernant les indications géographiques et les appellations d'origine, voir les articles 18a, 18b, 18c et 112 (1).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne (extrait) (état en 1995)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/G/2 (p. 2-3)
n° WIPO Lex
CH009