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Loi n° 27444 sur la procédure administrative générale, Pérou
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Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
12 octobre 2001
Adopté/e:
10 avril 2001
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 27444 del Procedimiento Administrativo General
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Législation
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n° WIPO Lex
PE031