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Dispositions émises le 12 février 2004 par l'ordonnance administrative n° 35 de l'Office d'État de la propriété intellectuelle (SIPO) sur la demande de brevet électronique, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
13 mars 2004
Adopté/e:
12 février 2004
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Provisions issued on February 12, 2004, by Administrative Order No. 35 of the State Intellectual Property Office (SIPO) on Electronic Patent Application
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Chinois
2004年2月12日, 国家知识产权局局令第35号,关于电子专利申请的规定
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Législation
Met en application (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
CN081