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Règlement du 31 mars 2006 sur les dépenses allouées à la partie adverse et sur l'indemnité pour la représentation d'office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral, Suisse
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Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2007
Adopté/e:
31 mars 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Règlement du 31 mars 2006 sur les dépenses allouées à la partie adverse et sur l'indemnité pour la représentation d'office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral
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Italien
Regolamento del 31 marzo 2006 sulle spese ripetibili accordate alla parte vincente e sull’indennità per il patrocinio d’ufficio nelle procedure davanti al Tribunale federale
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Allemand
Reglement vom 31. März 2006 über die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtliche Vertretung im Verfahren vor dem Bundesgericht
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Législation
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n° WIPO Lex
CH209